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LCI et Paris Première gratuit sur la TNT : le Conseil d’Etat annule les décisions du CSA 20172210

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21062015
Coup dur pour le CSA et bonne nouvelle pour les chaînes LCI et Paris Première : le Conseil d’Etat vient d’annuler, pour un motif de procédure, les décisions prises par le CSA concernant le passage en gratuit de ces deux chaînes sur la TNT.
L’essentiel :

Par deux décisions du 29 juillet 2014, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) avait refusé d’accorder à LCI et Paris Première les agréments qu’elles sollicitaient en vue de passer de la TNT payante à la TNT gratuite.


Le Conseil d’État annule ces deux décisions pour un motif de procédure : leurs études d’impact n’ont été publiées qu’en même temps qu’elles, alors que la loi prévoit une publication de ces études avant que le CSA ne prenne ses décisions.


Le CSA devra se prononcer à nouveau sur les demandes de LCI et Paris Première.


Le Conseil d’État précise à cette occasion que la procédure d’agrément spécifique pour les opérateurs de TNT payante désirant passer en diffusion gratuite ne méconnaît pas le droit de l’Union européenne, mais qu’il appartient au CSA d’examiner au cas par cas si le recours à cette procédure , qui ne peut être utilisée que pour répondre à un besoin d’intérêt général, est ou non justifié.

L’intégralité du communiqué est disponible ici.
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